Article 1er. Les présentes conditions sont applicables à l’ensemble des prestations effectuées par les avocats du cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT, dont les activités se répartissent à la fois à Bruxelles (S.P.R.L. PNT Bruxelles (BCE : 478.910.279) – boulevard de la Woluwe, 62 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert) et à Namur (S.P.R.L. PNT Namur (BCE : 479.218.404) – chaussée de Marche, 458 à 5101 Erpent).

Article 2. Lorsqu’il sollicite l’intervention d’un avocat du cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT, le client marque son accord sur les présentes conditions, sans réserve, à l’exception des accords spéciaux, exprès et écrits, qui seraient conclus avec lui.

Lorsque le client consommateur sollicite son intervention, via une demande électronique, le cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT se réserve la possibilité, sauf demande urgente, de débuter l’exécution des prestations à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

En toute hypothèse, le client peut solliciter, via une demande exprès par laquelle il renonce à son droit de rétractation, l’exécution immédiate des prestations par le cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT.

Article 3. Le cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT est constitué d’avocats associés et d’avocats collaborateurs.

Dans le cadre de ses prestations, l’avocat associé mandaté par le client pourra librement affecter l’un ou plusieurs collaborateur(s) du cabinet pour réaliser certaines missions, sans que le client ne puisse s’y opposer.

Pour les prestations purement administratives ou formelles, il pourra solliciter son remplacement par un avocat extérieur à qui il donnera ses instructions.

De même, les avocats du cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT pourront librement faire appel à des tiers professionnels (huissier de justice, …) de leur choix pour la réalisation de certaines missions.

Article 4. En dehors des délais légaux et procéduraux qui seraient fixés pour un dossier, le cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT s’engage à réaliser ses prestations dans des délais raisonnables. Un délai, à titre indicatif, pourra être communiqué au client, à sa demande.

Article 5. Les avocats du cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT sont tous membres de l’ordre des avocats de leur barreau respectif (Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles – Ordre des avocats du Barreau de Namur). Ils y sont tenus au respect des règles professionnelles (voir www.avocats.be), et notamment au secret professionnel. Tous les documents, courriers, écrits de procédures, consultations, … qui sont transmis au client sont soumis à la confidentialité.

Article 6. Tout avis, consultation, ou écrit de tout type, émanant du cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT, est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et ne peut être utilisé ou reproduit que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit du cabinet.

En toute hypothèse, tout avis, consultation ou écrit rédigé par le cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT est relatif à une situation spécifique, et ne peut être transposé à une autre situation, sans une nouvelle analyse préalable.

Article 7.En sollicitant l’intervention du cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT, le client s’engage, en contrepartie, à prendre en charge les honoraires relatifs aux prestations effectuées pour son dossier. Ceux-ci constituent la rémunération des services rendus par les avocats à leur client dans le cadre des dossiers qui leur sont confiés.

Les honoraires sont fixés sur base d’un tarif horaire (165,00 € HTVA) commun à l’ensemble des avocats du cabinet. Les prestations d’avocat étant en outre soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (21%), le client sera tenu de la prendre en charge.

Lorsqu’une demande en ce sens sera faite par le client, le cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT pourra, pour certains dossiers, convenir avec lui d’une formule de paiement dite « au forfait » ou bien d’une formule de paiement dite « partiellement au success fee ».

Des avances de fonds pourront être sollicitées auprès du client lorsque plusieurs prestations sont prévues pour son dossier. Ces demandes constitueront un bon de commande au sens de l’article XIV.55 du Code de droit économique.

Article 8.Outre les honoraires, le client est tenu de prendre en charge les frais et débours afférents au traitement de son dossier.

Ces montants lui seront facturés comme suit :

• ouverture d’un dossier : 85,00 € HTVA
• page dactylographiée : 10,00 € HTVA
• page de fax envoyée : 1,10 € HTVA
• page de fax reçue : 0,80 € HTVA
• photocopie (en noir et blanc) par page : 0,50 € HTVA
• photocopie (en couleurs) par page : 1,50 € HTVA
• courriel (envoyé) par page : 6,00 € HTVA
• frais de déplacement, calculés au km : 0,70 € HTVA
• courrier recommandé : prix coûtant
• droits de mise au rôle, droits préalables à l’introduction d’un recours administratif, … : prix coûtant
• frais divers (frais de tirage de plan, photographies, …) : prix coûtant
• constitution d’un dossier relié : 10,00 € HTVA

Article 9. Des états d’avancement, payables au comptant, sont adressés au client périodiquement.

Un intérêt de retard, fixé au taux légal, pourra être réclamé sur les factures impayées.

A défaut de contestation dans les 15 jours de l’envoi des factures, elles sont réputées acceptées par le client.

Par ailleurs, le cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT se réserve la possibilité de suspendre son intervention en cas de retard de paiement.

Article 10. Le client peut mettre un terme aux missions confiées au cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT à tout moment.

Il reste cependant tenu de prendre en charge toutes les prestations qui auront été effectuées antérieurement.

Dans l’hypothèse où le client consommateur fait usage de son droit de rétractation dans le délai légal, il reste tenu de prendre en charge toutes les prestations dont il aura demandé l’exécution immédiate.

Article11. La responsabilité civile professionnelle du cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT est assurée par la compagnie choisie par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones, à savoir actuellement ETHIAS, dont le siège est établi rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège. Le capital assuré est de 1.250.000 € par sinistre, tous dommages confondus.

Article 12. Les présentes conditions générales d’intervention remplacent tout accord antérieur. Elles régissent l’ensemble des relations entre parties.

Article 13.A côte des règles déontologiques auxquelles sont soumis les avocats du cabinet PAQUES-NOPERE-THIEBAUT, les relations avec le client sont soumises exclusivement au droit belge.

En cas de contestations, les tribunaux du barreau principal auquel ressorti l’avocat associé en charge du dossier du client sont seuls compétents.

Article 14. Au cas où l’une de ces dispositions devait être déclarée nulle ou non applicable, les autres resteront d’application.