L’Association d’avocats NoTeBien, ci-après « l’Association», est responsable du présent site internet et des traitements qui sont réalisés par ses collaborateurs et employés dans le cadre de ses activités.

L’Association ne peut être tenue pour responsable des traitements réalisés par ses collaborateurs et associés en leur nom propre.

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, utilisez notre formulaire de contact ou l’adresse courriel info@notebien.be avec la mention RGPD ou écrivez-nous à l’adresse suivante :

Avenue des Dessus de Lives, 8
5101 Loyers

L’Association ne peut récolter que les données limitativement énumérées ci-dessous :

• le nom et les prénoms ;
• le genre ;
• la langue ;
• la fonction en entreprise ;
• l’adresse du domicile et la résidence  ou l’adresse où se trouve le siège social de l’entreprise ;
• le numéro de téléphone fixe et/ou portable ;
• l’adresse courriel privée et/ou professionnelle ;
• la date de naissance ;
• le numéro de registre national
• la composition de ménage ;
• le numéro de compte bancaire ;
• l’adresse du bien concerné ;
• les images et les photos ;
• les données sensibles relatives à la santé, à la religion, à la race, aux opinions politiques, à l’affiliation syndicale ou l’orientation sexuelle qui serait strictement nécessaire au dossier.

L’Association ne peut traiter vos données qu’en vue de répondre aux finalités suivantes :

• la correspondance dans le cadre de votre dossier ;
• le traitement de votre dossier tant dans un contexte de procédure judiciaire, disciplinaire ou administrative, que dans un contexte de négociations, de conciliations, de médiations ou d’arbitrage ;
• la facturation de nos prestations ;
• l’accomplissement par l’avocat de ses propres obligations ;

Ces finalités se justifient par le statut qui est confié à l’avocat par le Code judiciaire, les règles déontologiques et par la relation contractuelle qui vous lie à l’Association.

D’ailleurs, l’Association vous demandera de marquer votre prise de connaissance de la présente information et de votre consentement par la signature d’un formulaire à remettre avant la 1^ère rencontre ou à signer lors de la 1^ère rencontre.

En aucun cas, vos données ne seront utilisées à des fins de marketing direct.

Les membres de l’Association et leurs collaborateurs ou prestataires auront accès à votre dossier pour les besoins de leur mission. Les mesures contractuelles spécifiques ayant été prises vis-à-vis des prestataires de l’Association.

Si le traitement de votre dossier le requiert, vos données peuvent être partagées avec d’autres avocats, acteurs du monde judiciaire (magistrats, huissiers de justice, experts judiciaires, notaires, etc.) et conseillers techniques.

Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu’en Belgique mais au sein de l’Union européenne (UE), et si vous et votre avocat êtes d’accord, vos données peuvent être partagées avec des professionnels du droit d’autres pays de l’UE.

L’avocat est soumis au secret confidentiel en vertu de son Code de déontologie alors que les collaborateurs ou prestataires de l’Association sont soumis à un devoir de confidentialité établi par contrat.

Vos données sont stockées sous la forme de dossiers papiers et/ou de dossiers électroniques, sous la responsabilité de l’Association qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique développé par l’Ordre du Barreau Francophone et Germanophone (O.B.F.G.) ou par le SPF JUSTICE.

En tout état de cause, l’Association s’engage à notifier à l’Autorité de protection des données (APD) tout incident de sécurité qui constituerait un risque pour vos droits et libertés dans les 72h du constat de la violation.

Si le risque est qualifié d' »élevé », alors vous serez personnellement informé de cette violation.

Vos données sont conservées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois les prestations terminées, vos données sont détruites après 5 ans afin de respecter ses obligations en matière de responsabilité (art. 2276bis du Code civil), à moins que vous ne donniez votre consentement pour que celles-ci soient conservées plus longtemps en vue d’un autre dossier qui serait lié.

Sur simple demande écrite, adressée à l’Association par mail ou par courrier, vous avez le droit :

• de savoir si votre dossier est toujours conservé par l’Association ;
• de consulter votre dossier ;
• à la limitation de leur traitement ;
• de faire transférer vos données à un autre avocat (droit de portabilité) ;
• de faire suspendre le traitement de vos données pour des raisons personnelles ou si vous estimez que l’Association ne traite pas vos données conformément à la loi.

Vous avez le droit et le devoir de nous informer si certaines informations vous concernant ne sont pas/plus correctes.

Vous avez le droit de retirer votre consentement pour les finalités optionnelles reprises au point 1 mais également pour les finalités qui constituent la mission principale de l’Association. Dans ce second cas, vous rompez le lien contractuel qui vous lie à l’Association et une facture vous sera envoyée pour les prestations déjà effectuées.

En toute hypothèse (transfert et retrait du consentement), les données seront conservées durant 5 ans après la fin des prestations comme indiqué au point 5.

Si vous n’obtenez pas satisfaction de votre demande 1 mois après son introduction, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données pour introduire une réclamation à l’adresse suivante : Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles ou via l’adresse courriel : contact@apd-gba.be